Documentation du SNDS

# ACS - Aide à la complémentaire santé

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. L'individu se voit attribuer une attestation qui lui permet de disposer de certains droits, sans nécessairement recevoir une aide financière.

# Droits ouverts par l'attestation ACS

Lors de visites chez le médecin, l’attestation ACS permet de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais. De plus, l'individu peut bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en " secteur 2 "), sauf en cas d'exigences particulières (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...). L'attestation permet également d'être exonéré des franchises médicales et de la participatiion forfaitaire de 1 euro.

# Montant de l'aide financière

Un bénéficiaire de l'attestation peut de plus l'utiliser pour disposer, durant un an, d'une aide financière pour payer tout ou partie de la cotisation du contrat de complémentaire santé. Le montant de l'aide dépend de l'âge du bénéficiaire. Il est de :

  • 100 euros pous un individu de moins de 16 ans ;
  • 200 euros pour un individu entre 16 et 49 ans ;
  • 350 euros pour un individu entre 50 et 59 ans ;
  • 550 euros pour un individu de 60 ans ou plus.

# Références

← Acte classant →